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Absolvição, Feminino, Absolvições
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Acquittement, Masculin, Acquittements
def. Le renvoi d'un individu déclaré non coupable.
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Acção Penal, Feminino, Acções Penais
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Action pénale, Féminin, Actions pénales
def. Action en justice tendant à sanctionner une infraction.
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Arguido, Masculino, Arguidos
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Accusé, Masculin, Accusés
def. Personne qui comparaît devant la cour d'assisses pour crime; personne à qui on impute une infraction pénale.
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Burla, Feminino, Burlas
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Escroquerie, Féminin, Escroqueries
def. Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou moral et la déterminer ainsi, à son prejudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou au bien quelconque, à fournir un service ou à cosentir un acte opérant obligation ou décharge.
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Corrupção, Feminino
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Corruption, Féminin
def. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
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Crime, Masculino, Crimes
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Crime, Masculin, Crimes
def. Catégorie d'infractions jugée par la cour d'assises et punie de réclusion de détention criminelle, d'amende ou de peines restrictives ou privatives de droits.
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Direito de Indulto, Masculin
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Droit de grâce
def. Dispense d'éxecuter la peine; prérogative du souverin ou du Président de la République
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Discriminação, Feminino
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Discrimination, Féminin
def. Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques genétiques, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
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Evasão de Prisão, Feminino
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Évasion de prison, Féminin
def. Le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
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Extorsão, Feminino
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Extorsion, Féminin
def. Le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
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Genocídio, Masculino
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Génocide, Masculin
def. Le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
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Homicídio por negligência, Masculino
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Homicide par négligence, Masculin
def. Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui
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Legítima Defesa, Feminino
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Légitime défense, Féminin
def. L'acte pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité; ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
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Lenocínio, Masculino
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Proxénétisme, Masculin
def. Le fait de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui; de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
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Magistrado, Masculino, Magistrados
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Magistrat, Masculin
def. Juge professionnel qui a our mission de régler les litiges ou de requerir l'application de la loi.
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Mandado, Masculino, Mandados
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Mandat, Masculin, Mandats
def. Contrat par lequel une personne charge une autre de la répresenter pour l'accomplissement d'une acte juridique.
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Prisão Preventiva, Feminino
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Détention provisoire, Féminin
def. Mesure privative de liberté dont la durée est réglementée, prise par le juge d'instruction, après débat contradictoire, à l'encontre d'une personne mise en examen.
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Receptação, Feminino
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Recel, Masculin
def. Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, e sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
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Sabotagem, Feminino
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Sabotage, Masculin
def. Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons.
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Vítima, Feminino, Vítimas
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Victime, Féminin, Victimes
def. Toute personne qui a subiun préjudice corporel, matériel ou moral.
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